Jeux d’argent : qu’en dit la loi française ?

septembre 23, 2015 Divers

La loi du 21 mai 1836 interdit toute forme de jeu faisant intervenir une part de hasard et dont la participation est payante pour le joueur. Toutefois, par dérogation à cette loi, le législateur a autorisé l’organisation de jeux d’argent sous certaines conditions. Ainsi, la Française Des Jeux peut organiser des loteries, le PMU est autorisé à organiser des paris hippiques et les casinos « physiques » peuvent organiser des jeux d’argents. La loi a prévu certaines autres exceptions pour les cercles de jeux tels que l’Aviation Club de France ou pour les organisateurs de lotos traditionnels par exemple.

En dehors de ces cas précis, toute organisation de jeux d’argent sur le territoire français, même en ligne, est strictement interdite et punie par la loi. En revanche, le simple fait de participer à des jeux d’argent n’a, jusqu’à aujourd’hui, jamais conduit un joueur devant la justice. Seuls les organisateurs sont visés par les procédures. C’est pour cette raison qu’actuellement, les sites de jeux en ligne sont installés à l’étranger et en particulier dans des paradis fiscaux.

L’ouverture à la concurrence

Cette situation de monopole accordé par l’Etat français à la Française des Jeux, au PMU ou aux casinos est contraire aux règles de libre concurrence de la Communauté Européenne. Depuis plusieurs années, la Commission Européenne presse donc l’Etat français de se mettre en conformité et d’ouvrir le marché des jeux d’argent à la concurrence.

En 2009, le gouvernement français a donc présenté un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce texte a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009. Il sera examiné par le sénat les 23 et 24 février 2010.

Ce projet de loi prévoit les aménagements suivants :

– Octroi d’une licence pour une durée de 5 ans renouvelable : les opérateurs qui souhaiteront proposer un service de jeux en ligne aux internautes français devront donc demander une licence qui leur sera accordée de respecter un cahier des charges imposé par la loi

– Création d’une Autorité de Régulation des Jeux En Lignes (ARJEL) qui sera chargée d’octroyer les licences, de contrôler le respect du cahier des charges par les opérateurs et éventuellement de les sanctionner en retirant leur agrément, de participer à la lutte contre les sites illégaux ne bénéficiant pas de licence

Pour obtenir un agrément, les opérateurs devront notamment :

– être établis dans un pays de la Communauté Européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la FRANCE

– faire appliquer le principe de l’interdiction de jeu des mineurs

– prendre des mesures de prévention de l’addiction

– s’assurer de la sécurisation des inscriptions, des transactions et des données personnelles des joueurs

Afin de lutter contre l’offre illégale de jeux d’argent en ligne, le texte prévoit :

– une peine de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende pour les organisateurs de jeux d’argent en ligne ne disposant pas de l’agrément

– la possibilité de faire ordonner l’arrêt de l’accès à un service de jeux en ligne non agréé
la possibilité de bloquer les transfert de fonds entre les joueurs français et les opérateurs non agréés

– la pénalisation de la publicité pour les opérateurs non agréés

Pour le moment, il n’y a que six opérateurs qui sont agréés pour ouvrir leurs sites de jeux en ligne. Autrement, beaucoup de sites de jeux en ligne sont installés au Royaume Uni, aux USA, ou dans des paradis fiscaux. Dans ces cas, les joueurs ne bénéficient donc pas du même niveau de protection que lorsqu’il va jouer dans un casino physique ou qu’il utilise les services de la Française Des Jeux ou du PMU. En effet, ces organismes sont agrées et contrôlés pare les services de l’Etat. De plus, les différents machines à sous ainsi que les logiciels utilisés pour les faire fonctionner sont également agréés et contrôlés par l’Etat. Aucun employé ou dirigeant de casino n’a accès à ces logiciels ce qui garantit aux joueurs la loyauté de ces appareils. De même, les fabricants des machines à sous et des logiciels sont aussi agréés et contrôlés par les autorités françaises.

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